J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0610627A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 237 du 12/10/2006 texte numéro 33
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